Conditions générales de vente

Geoffrey Couraud, concepteur-rédacteur · Limoges

Parties du contrat

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Geoffrey COURAUD et ses prestations de conception, rédaction, création de contenus. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Geoffrey COURAUD, concepteur-rédacteur.

Responsabilité du client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies. Il sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

Engagement des parties

Le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer afin de mener à bien le projet et l’exécution du contrat. Chacun s’engage à exprimer les difficultés rencontrées lors de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Le Client s’engage à :

  • Établir une demande détaillée lors de la prise contact avec le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient une restructuration conséquente de la demande initiale lors de la réalisation, ces dernières seront facturées en sus du bon de commande.
  • Remettre au Prestataire le bon de commande daté et signé.
  • Régler un complément de 20% du prix total de la prestation en cas de demande urgente et de délais considérés comme trop courts par le Prestataire pour la réalisation du contrat.
  • Fournir les éléments (graphiques, éditoriaux, etc.) nécessaires à la bonne réalisation du contrat lorsque ceux-ci existent, et disposer des droits nécessaires relatifs à ces éléments.
  • Se conformer aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
  • Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
  • Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

Le Prestataire s’engage à :

  • Informer de manière régulière le Client de l’avancée de la réalisation du projet.
  • Conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, pendant toute la durée de la réalisation, jusqu’à la livraison finale.

Bon de commande

Le devis et les conditions générales de vente signés par le Client font office de bon de commande. Dans le cas d’une prestation supérieure à 3000€, celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global de la prestation à fournir. La réalisation débutera lorsque ce bon de commande, l’acompte éventuel ainsi que les éventuels éléments (graphiques, éditoriaux, etc.) nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

Validation

Après les étapes de réalisation du contrat, le Client s’engage à transmettre au Prestataire sa validation de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification de la réalisation par le Client dans un délai de 15 (quinze) jours, le contrat sera considéré comme rempli, et les sommes correspondantes à ce travail seront dues.

Facture et règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 15 (quinze) jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire à l’ordre de Geoffrey COURAUD. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce.

Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. Une indemnité de 40€ est due à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Acompte et annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours et aux prestations effectués, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Toutes les œuvres originales restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie, d’accident ou de prise de congés exceptionnelle, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de cette incapacité.

La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, pandémies, catastrophes naturelles (tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, inondation, etc.) l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Limoges, à qui elles attribuent expressément juridiction.

Propriétés des prestations réalisées

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Principes de cession

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite un nouveau contrat. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisé par Geoffrey Couraud, concepteur-rédacteur freelance » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site web de son activité (www.geoffrey-couraud.fr).

Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.